Définition Obsolescence programmée

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Genre : ♀️

Thème(s) :
Généralités

🇬🇧 built-in obsolescence

Difficulté : 🟨

Ensemble de techniques, logicielles comprise, visant à réduire délibérément la durée de vie.

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique a introduit l’article L.541‑10‑7 du Code de l’environnement reconnaît que l’obsolescence programmée est caractérisée si le but est d’inciter au remplacement du produit.

La sanction théorique est de jusqu’à 2 ans de prison et 300 000 € d’amende pour l’entreprise ou le dirigeant.