Les VPN proposent différents services pour vos connexions à Internet, jeu en ligne…
Or, la plupart des clients de VPN utilisent l’outil pour regarder des contenus étrangers sur son appareil.
Est-ce que cela est parfaitement légal ? May6 vous donne toutes les réponses pour y voir plus clair.
Cas général
La législation est différente selon le pays.
Dans certains pays où la censure est présente, la loi est claire : les VPN sont illégaux. C’est le cas en Chine, en Russie, aux Émirats arabes unis, en Turquie, en Iran ou encore en Corée du Nord.
Pour le cas de la France, l’usage d’un VPN est légal pour sa fonction première : le chiffrement des connexions.
Pourquoi les plateformes SVOD ont des catalogues différents par pays ?
Les plateformes comme Netflix , Disney+ et les chaînes TV acquièrent des droits de diffusion valables que dans un (voire plusieurs) pays. Cela explique que le catalogue américain est différent du catalogue français ou japonais de Netflix.
À cela s’ajoute une spécificité européenne : la chronologie des médias, qui demande un délai spécifique entre la diffusion au cinéma, la présence sur les plateformes de SVOD et la diffusion à la TV.
Ain de respecter la législation de chaque pays en matière de chronologie des médias, et les contrats de diffusion d’oeuvres avec leurs ayant-droits, les plateformes SVOD en compartimenter leur offre en fonction des pays. Pour appliquer cette restriction géographique, les plateformes utilisent un système pour bloquer l’accès des contenus à leurs utilisateurs en fonction de leur pays de connexion.
Contournement du géoblocage
Quant aux contournements des protections de géoblocage à l’aide d’un VPN, nous sommes en pleine zone grise où plusieurs notions juridiques sont concernées : le droit d’auteur et le contournement des mesures de protection des oeuvres.
Selon l’article 321-1 du Code Pénal, constitue un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit. Il est punissable de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. C’est ce qui est utilisé pour ceux qui regardent des oeuvres sur des sites illégaux. Mais cela pourrait s’appliquer indirectement aux usagers de VPN qui contournent les mesures des plateformes SVOD.
L’utilisateur pourrait se défendre en disant que c’est de la responsabilité du service VPN.
En application à l’article L335-3-1 du Code de propriété intellectuelle, est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace.
Traduction : si le service ne fait pas la promotion du contournement des protections de géoblocage, le fournisseur de service VPN n’est pas responsable mais vous oui car vous contournez son usage pour un délit. S’il est en fait la promotion, il est responsable.
Concernant cet article de loi, il y a interprétation sur le terme « mesure technique efficace », certains jugeant le géoblocage comme une mesure non efficace dans la protection d’oeuvres.
Or, il n’y a aucune jurisprudence sur le sujet en France. Le 1er jugement prononcé par un tribunal français nous révèlera ce qu’il en est et servira de référence pour tous les jugements ultérieurs. À moins, qu’une loi explicite sur l’usage du VPN soit adoptée entre temps.
Cela bouge déjà au niveau international avec un verdict d’un tribunal du Colorado qui a jugé coupable un service qui vendait les adresses IP à des services VPN.
